Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 13 décembre 2024, n° 23/16293

TJ Paris 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été expressément accepté par les défendeurs, rendant le désistement parfait et l'instance éteinte.
Accepté
Accord sur les dépens
La cour a constaté l'accord des parties sur la répartition des dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 13 déc. 2024, n° 23/16293
Numéro(s) :	23/16293
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	20 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence ROSANOFrédéric DANILOWIEZ
Parties :	S.A.R.L. SALORD SARL exerçant sous le nom commercial FCA IL E DE France IDF4, Société SMABTP recherchée en qualité d'assureur de la société FCA IDF4

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 23/16293 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TES

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

20 Décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [N]

[Adresse 2]

Madame [C] [O]

[Adresse 2]

représentées par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390

DEFENDERESSES

Société SMABTP recherchée en qualité d’assureur de la société FCA IDF4

[Adresse 3]

[Adresse 3] / FRANCE

S.A.R.L. SALORD SARL exerçant sous le nom commercial FCA IL E DE France IDF4,

[Adresse 1]

représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 décembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE

Vu l’assignation délivrée par exploits du 18 novembre 2022 par laquelle M. [Z] [N] et Mme [C] [O] ont fait assigner la société Salord exerçant sous le nom commercial FCA-IDF4 et son assureur la SMABTP devant le tribunal judiciaire de Paris;

Selon conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 19 août 2024, forme les prétentions suivantes :

“Donner acte à Monsieur [N] et à Madame [O] de ce qu’ils se désistent de leur instance et action à l’encontre de la SMABTP et de la société SALORD.

juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.”

Selon conclusions d’acquiescement de désistement notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024 la société Salord et son assureur la SMABTP demandent au juge de la mise en état de :

«Constater le désistement d’instance et d’action des consorts [O] – [N],

Donner acte à la société FCA et son assureur la SMABTP de leur acceptation à ce

désistement d’instance et d’action.

Le déclarer parfait.

Déclarer l’instance éteinte.

Laisser à la charge de chaque partie ses propres frais et dépens comme prévu à l’accord.”

L’incident a été fixé à l’audience du 15 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement d’instance et d’action :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions notifiées le 29 août 2024, la demanderesse forme un désistement d’instance et d’action qui a été expressément accepté le 16 septembre 2024 par les défendeurs.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait et l’instance éteinte.

II. Sur les dépens

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

Eu égard à l’accord des parties, chacunes d’entre elles conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [N] et Mme [C] [O] à l’égard de la société Salord exerçant sous le nom commercial FCA-IDF4 et son assureur la SMABTP ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Faite et rendue à Paris le 13 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état