Règlement (CE) 1121/2001 du 7 juin 2001 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juin 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1121/2001 de la Commission du 7 juin 2001 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes |
Décisions • 3
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[…] ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation du règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission, du 7 mai 2001, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (JO L 126, p. 6), et du règlement (CE) n° 1121/2001 de la Commission, du 7 juin 2001, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes (JO L 153, p. 12), et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice prétendument causé aux requérantes par l'adoption des règlements n os 896/2001 et 1121/2001, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
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[…] ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation du règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission, du 7 mai 2001, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (JO L 126, p. 6), ainsi que du règlement (CE) n° 1121/2001 de la Commission, du 7 juin 2001, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes (JO L 153, p. 12), et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice prétendument causé aux requérantes par l'adoption des règlements n° 896/2001 et n° 1121/2001,
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[…] ayant pour objet le sursis à l'exécution du règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission, du 7 mai 2001, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (JO L 126, p. 6), et du règlement (CE) n° 1121/2001 de la Commission, du 7 juin 2001, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires à l'importation de bananes (JO L 153, p. 12),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 216/2001 ( 2 ),
vu le règlement (CE) no 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté ( 3 ), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
▼M2
- CAA de NANCY 17 octobre 2023, 23NC00531
- EXCELLIUM CARS (BENFELD, 519309942)
- ADYLIS CONSEIL
- Article 4 - Règlement 1211/2009
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 24 mars 2025, n° 2402497
- Entreprises SAINT FRANC (73360)
- Article L1243-2 du Code du travail
- GROUPE MAHDI (BORDEAUX, 878428374)
- Article 413-10 du Code pénal
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 septembre 2024, n° 2104563
- Article 809 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2016, n° 14/06455
- Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 25 septembre 2024, n° 24/00025
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-14.174, Inédit
- Entreprises MATTAINCOURT (88500)
- JEAN MARC PHILIPPE (PARIS 2, 325372878)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 février 2018, n° 16/18739
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2005, 05-85.850, Inédit
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 11 janvier 2024, n° 22/02464