Règlement (CEE) 1407/71 du 1er juillet 1971 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1407/71 de la Commission, du 1er juillet 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes |
Décisions • 5
Rejet —
[…] — l'assujettissement de leurs revenus étrangers aux contributions sociales méconnaît le règlement 1407/71 du 14 juin 1971 modifié, remplacé par le règlement 883/2004 du 29 avril 2004 qui institue le principe de l'unicité de la législation sociale, dès lors qu'ils sont rattachés au régime de sécurité sociale allemand.
Rejet —
[…] qu'il ne saurait invoquer, alors qu'il est résident français et travaille en France, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes qui concerne les revenus d'activité ou de remplacement des travailleurs salariés ou indépendants résidant en France et exerçant une activité professionnelle dans un autre Etat membre et qui sont soumis au régime de sécurité sociale de cet Etat conformément au règlement n° 1407/71 du Conseil des Communautés Européennes du 14 juin 1971 ; que M. […]
Annulation —
[…] entraient, en raison notamment de l'affectation spécifique de leurs produits, dans le champ d'application des règlements communautaires régissant le droit d'assujettir les travailleurs frontaliers à des cotisations sociales, […] cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces contributions, notamment lorsqu'elles visent des revenus autres que les revenus d'activité ou de remplacement des travailleurs salariés ou indépendants résidant en France et exerçant une activité professionnelle dans un autre Etat membre et qui sont soumis au régime de sécurité sociale de cet Etat conformément au règlement CEE n° 1407/71 du 14 juin 1971, soient regardées, […]
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Texte du document
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