Règlement (UE) n ° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Règlement (UE) n ° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Version14 avril 2011
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Version12 octobre 2011
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Version24 mars 2012
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Version21 décembre 2012
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Version12 mars 2013
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Version1 juillet 2013
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Version17 octobre 2022
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Version14 novembre 2022
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Version12 décembre 2022
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Version23 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 avril 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran |
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Décisions • 8
1. CJUE, n° T-273/13, Demande (JO) du Tribunal, Sarafraz/Conseil, 17 mai 2013
—
[…] (1) Règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 100, p. 1).
2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13 juin 2019, n° 2018005284
—
[…] s'appliquer : le Règlement n° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran et la décision n° 2011/235/PESC du 12 avril
3. CJUE, n° T-201/23, Arrêt du Tribunal, Communications Regulatory Authority (CRA) contre Conseil de l'Union européenne, 16 octobre 2024
—
[…] La décision 2011/235 a été mise en œuvre par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, du 12 avril 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO 2011, L 100, p. 1), adopté sur le fondement de l'article 215, paragraphe 2, TFUE.
Commentaires • 2
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