Règlement (UE) n ° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 avril 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran |
Décisions • 8
—
[…] (1) Règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 100, p. 1).
—
[…] s'appliquer : le Règlement n° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran et la décision n° 2011/235/PESC du 12 avril
—
[…] La décision 2011/235 a été mise en œuvre par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, du 12 avril 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO 2011, L 100, p. 1), adopté sur le fondement de l'article 215, paragraphe 2, TFUE.
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,
vu la décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1), adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne,
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 25 janvier 2024, n° 22/07510
- L MEDIA
- MAF MENUISERIE
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 28 septembre 2023, n° 22/03342
- EMS MEDITERRANEE
- Tribunal administratif de Pau, 15 mai 2014, n° 1200508
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 2 mai 2024, n° 2300921
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 21 mai 2024, n° 23/00712
- Article 562 du Code de procédure civile
- Article R4228-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 10 décembre 2024, n° 2222692
- Tribunal administratif d'Amiens, 13 mars 2025, n° 2404671
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 22 mars 2023, n° 21/01293
- HYDROMOBIL BY STPH (COARRAZE, 817502024)
- Article R245-41 du Code général de la fonction publique
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 10 janvier 2025, n° 25/00092
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 5 juillet 2022, n° 1905288
- Entreprises LE PLAGNAL (07590)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 13 juin 2024, n° 24/00120
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- L'AUTHENTICITE MONTLUCONNAISE (MONTLUCON, 517853933)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 janvier 2018, n° 17/58579
- PIOU-PIOU (PARIS 9, 850466061)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1995, 94-84.725, Publié au bulletin
- Article 245 du Code civil
- Tribunal administratif de Caen, 13 juin 2023, n° 2301233