Règlement (CEE) 991/83 du 25 avril 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 avril 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 avril 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 991/83 du Conseil du 25 avril 1983 prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de magnésite naturelle calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine et de la Corée du Nord |
Décisions • 4
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[…] Le droit a été prorogé d' une durée de deux mois par le règlement ( CEE ) n° 991/83 du Conseil, du 25 avril 1983 ( 5 ). […]
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[…] 8 ce droit antidumping provisoire a ete proroge pour une periode de deux mois commencant le 1er mai 1983 par le reglement no 991/83 du conseil , du 25 avril 1983 ( jo l 110 , p . 27 ). le 9 juin 1983 , la commission , estimant que toutes les conditions requises etaient reunies , a soumis au conseil une proposition tendant a l ' institution d ' un droit antidumping definitif sur les importations de magnesite ayant donne lieu a la plainte ( doc . com(83 ) 341 final ). le conseil a neanmoins refuse d ' adopter cette proposition .
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[…] 8 ce droit antidumping provisoire a ete proroge pour une periode de deux mois commencant le 1er mai 1983 par le reglement no 991/83 du conseil , du 25 avril 1983 ( jo l 110 , p . 27 ). le 9 juin 1983 , la commission , estimant que toutes les conditions requises etaient reunies , a soumis au conseil une proposition tendant a l ' institution d ' un droit antidumping definitif sur les importations de magnesite ayant donne lieu a la plainte ( doc . com(83 ) 341 final ). le conseil a neanmoins refuse d ' adopter cette proposition .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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