Règlement (CEE) 395/90 du 15 février 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 395/90 de la Commission du 15 février 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3389/73 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des tabacs détenus par les organismes d'intervention |
Décision • 1
—
[…] 39 Il convient de relever à cet égard que, en prévision de la quatrième adjudication, le règlement (CEE) n_ 395/90 de la Commission, du 15 février 1990, modifiant le règlement n_ 3389/73 (JO L 42, p. 46), a réduit à 20 jours le délai de 45 jours prévu à l'article 3 du règlement n_ 3389/73. Ainsi que le Tribunal l'a indiqué au point 91 de l'arrêt attaqué, cette réduction a été décidée dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission et la requérante n'a pas prouvé que cette institution avait commis une erreur manifeste. En outre, la requérante n'a pas précisé dans quelle mesure la réduction aurait pu favoriser d'autres opérateurs économiques.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 203/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- GMC SALERNO TP
- PRETTY PARIS
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 16 mai 2024, n° 2107510
- ELEX EXPERTISE A DISTANCE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 14 mars 2024, n° 23/06176
- TRANSPORTS GUIDEZ (MONCHY-LE-PREUX, 332853712)
- MORETTI CONSTRUCTION (GROSSETO-PRUGNA, 840042196)
- PIMS SAS (PROPRETE INDUSTRIELLE ET MULTI SERVICES) (DAMPARIS, 799966577)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 janvier 2023, n° 22/06106
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2025, 25-80.005, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 20/02218
- SARL MILLENIUM CONSTRUCTION (VAUGNERAY, 414007856)
- SIMASTOCK - SOCIETE INDUSTRIELLE DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE. (SIN-LE-NOBLE, 351819859)
- Article 768 du Code général des impôts
- ANJ, décision n°2023-036 du 16 février 2023
- CACEIS BANK (MONTROUGE, 692024722)
- Article R411-26 du Code de la route
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 juin 2021, n° 20/04363
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 décembre 2022, n° 2218188
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 21 novembre 2024, n° 20/03074
- Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 24 janvier 2012, n° 09/04934
- Tribunal administratif de Rennes, 11 septembre 2024, n° 2400029