Désistement 11 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 sept. 2024, n° 2400029 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2400029 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur sa demande du 31 octobre 2023 tendant à la rectification du relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire concernant l’infraction commise le 1er décembre 2021 ;
2°) d’enjoindre à l’Etat de rectifier le relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire concernant l’infraction commise le 1er décembre 2021, et en conséquence de lui restituer 4 points avec effet au 22 octobre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête dirigées contre la décision de retrait de points concernant l’infraction commise le 1er décembre 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Rennes, le 11 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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