Règlement délégué (UE) 2024/205 du 18 décembre 2023
Règlement délégué (UE) 2024/205 du 18 décembre 2023
Version1 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/205 de la Commission du 18 décembre 2023 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 mars 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 52, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 13 mars 2025, n° 25/00050
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 15 mai 2024, n° 22/00497
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 17 octobre 2024, n° 2325598
- Article L2313-8 du Code du travail
- FORESENSING (PARIS 16, 753539741)
- Loi n°66-10 du 6 janvier 1966
- Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- AG LE DOME (ROANNE, 985117472)
- Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 23 février 2022, n° 21/00200
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 31 mars 2025, n° 2414430
- GESPAC IMMOBILIER (MARSEILLE 8, 810100149)
- Article 213 du Code civil
- ATELIER MAISON VERTE (PARIS 11, 479773699)
- AFC REPRESENTATION FISCALE (POISSY, 350808978)
- DENIZLI (WOIPPY, 493231971)
- Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 1er avril 2025, n° 25/01075
- Conseil de prud'hommes de Lyon, 24 mars 2022, n° F19/01125; 19/2331
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 28 mars 2025, n° 25/50395