Règlement (UE) 359/2010 du 26 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 359/2010 de la Commission du 26 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 4 juillet 2024, n° 23/04765
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 19 février 2025, n° 2210459
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 17 janvier 2024, n° 23/02615
- DA84 (PIOLENC, 831908512)
- PRODIGEO ASSURANCES (PARIS, 482011269)
- Article 16 - Directive 2002/53/CE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 28 août 2024, n° 19/01298
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 18 septembre 2024, n° 22/00612
- FILIA MAIF (NIORT, 341672681)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 10 mars 2025, n° 2208458
- Règlement délégué (UE) 2015/1186 du 24 avril 2015
- LAVAGE SANCEEN (CRENEY-PRES-TROYES, 393752662)
- LASHWANA CORP (RUOMS, 950729608)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 11 septembre 2024, n° 22/12450
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- Juge aux affaires familiales de Nanterre, 23 janvier 2023, n° 21/08229
- PHARMA SAIFY (DRANCY, 809464753)
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 6 mars 2018, 16BX02079, 16BX02128, Inédit au recueil Lebon
- CJUE, n° T-321/05, Arrêt (JO) du Tribunal, AstraZeneca/Commission, 1er juillet 2010