Règlement (CEE) 2565/70 du 18 décembre 1970
Règlement (CEE) 2565/70 du 18 décembre 1970Abrogé
Version22 décembre 1970
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2565/70 de la Commission, du 18 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/69 fixant le montant et les conditions d' octroi de la prime pour l' arrachage de pommiers, poiriers et pêchers |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-30/72, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 24 janvier 1973
—
[…] Suivant l'exemple de certains États, comme la Belgique et les Pays-Bas, le Conseil s'est donc efforcé d'inciter financièrement les exploitants à réduire les superficies plantées en instituant, à cette fin, un régime de primes d'arrachage par le règlement no 2517/69 du 9 décembre 1969, modifié ultérieurement par le règlement no 2475/70. Les modalités d'application en furent déterminées par les règlements nos 2637/69 et 2565/70 de la Commission.
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Version du 22 décembre 1970 • À jour
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