Mais, mieux vaut tard que jamais, l'été dernier, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dit « loi climat et résilience », (dont nous avons eu l'occasion d'étudier les apports en matière de commande publique ici) consacrait son article 272 à instaurer, pour l'État, ce fameux objectif « zéro déforestation importée » : « l'État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national. » (article L110-7 Code de l'Environnement (créé par l'article 272 de la […] loi n° 2021-1104 du 22 Août 2021). […] NB : On notera, […]

Il s'agit d'un décret d'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement, créé par l'article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel l'Etat se fixe comme objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national. […] Cet article 272 dispose que « dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, […]