Règlement (UE) 536/2010 du 18 juin 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 536/2010 de la Commission du 18 juin 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Didier sabroux, 11 mars 2024, n° 2300216
- CPAM DE L'ARDECHE (PRIVAS, 515070050)
- L'EPICERIE DU SUD (AULNAY-SOUS-BOIS, 910040955)
- IG CONCEPT (BESANCON, 803331321)
- ETS CHRISTOPHE ROBERT-LAGIER (MORIERES-LES-AVIGNON, 831614102)
- TJ Évry, 26 décembre 2024, n° 24/00705
- Règlement (CEE) 2239/86 du 14 juillet 1986 concernant une action commune spécifique pour l' amélioration des structures viti
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire MONTROUGE (92120)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 23 février 2024, n° 22/02507
- STG BORDEAUX (SAINT JEAN D'ILLAC, 889432506)
- Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 4 décembre 2017, n° 17/11156
- Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2024, n° 2413891
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 5 novembre 2024, n° 2202653
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 3 octobre 2024, n° 23/02324
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 6 mars 2025, n° 25/00297
- CISE TP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 428561740)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 20/02901
- Article 126 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CJUE, n° C-111/14, Arrêt de la Cour, GST – Sarviz AG Germania contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natisonalnata agentsia za prihodite, 23 avril 2015