Règlement (CE) 609/2000 du 21 mars 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 609/2000 de la Commission, du 21 mars 2000, modifiant le règlement (CE) no 3298/94 arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
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[…] 10 En application de l'article 11, paragraphe 6, du protocole, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 3298/94, du 21 décembre 1994, arrêtant les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, établi à l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, […] Ce règlement a été modifié par les règlements (CE) n os 1524/96 de la Commission, du 30 juillet 1996 (JO L 190, p. 13), 609/2000 de la Commission, du 21 mars 2000 (JO L 73, p. 9), et 2012/2000 du Conseil, du 21 septembre 2000 (JO L 241, […]
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[…] 11 Adopté en application de l'article 11, paragraphe 6, du protocole, le règlement n° 3298/94 a été modifié par le règlement (CE) n° 1524/96 de la Commission, du 30 juillet 1996 (JO L 190, p. 13), par le règlement (CE) n° 609/2000 de la Commission, du 21 mars 2000 (JO L 73, p. 9), et par le règlement (CE) n° 2012/2000 du Conseil, du 21 septembre 2000 (JO L 241, p. 18) (ci-après le «règlement nº 3298/94»).
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[…] 16 En application de l'article 11, paragraphe 6, du protocole, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 3298/94, du 21 décembre 1994, arrêtant les modalités des procédures relatives au système de droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, établi à l'article 11 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, […] Ce règlement a été modifié par les règlements (CE) n o 1524/96 de la Commission, du 30 juillet 1996 (JO L 190, p. 13), n° 609/2000 de la Commission, du 21 mars 2000 (JO L 73, p. 9), et n° 2012/2000 du Conseil, du 21 septembre 2000 (JO L 241, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11, paragraphe 6, ainsi que l'annexe 4 du protocole n° 9 dudit acte,
considérant ce qui suit:
(1) Les autorisations CEMT valables en Autriche doivent permettre le libre passage en transit sur le territoire autrichien.
(2) Il convient de fixer des règles claires concernant l'invalidation des écocartes. Les écocartes complétées servent à l'établissement de statistiques.
(3) L'utilisation d'écopoints électroniques est optimisée lorsque ces écopoints sont distribués en plusieurs fois dans l'année.
(4) Un véhicule qui livre ou prend un chargement complet en Autriche, quel que soit l'itinéraire emprunté pour entrer en Autriche ou sortir de ce pays, doit être considéré avoir effectué un trajet bilatéral et doit, de ce fait, être exempté du paiement d'écopoints.
(5) La mise en oeuvre d'un accord autorisant les poids lourds de 40 tonnes à traverser la Suisse aura pour effet de diminuer le nombre de poids lourds qui traversent l'Autriche en transit. Les poids lourds partant d'Italie et de Grèce ou se rendant dans ces pays devront toujours traverser l'Autriche en raison de la position géographique de ces pays. La Grèce et l'Italie doivent être prioritaires pour l'attribution des écopoints inutilisés qui sont renvoyés à la Commission.
(6) Le règlement (CE) n° 3298/94 de la Commission(1), modifié par le règlement (CE) n° 1524/96(2), doit être modifié en conséquence.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du protocole n° 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 mai 2014, n° 12/11950
- Article L224-33 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 février 2021, n° 19/19153
- Article 8 du Code général des impôts
- HOTEL WINDSOR OPERA (PARIS 10, 353514011)
- INCOURS (LE BOURGET, 878977552)
- Article L421-2 du Code des assurances
- GFM SERVICES (832711758)
- VIBRA FRANCE (LYON 9EME, 332538172)
- LAMIE MUTUELLE (PARIS 10, 784647323)
- Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2024, n° 2429303
- CEDH, Cour (cinquième section comité), PETITHORY LANZMANN c. FRANCE, 12 novembre 2019, 23038/19
- Liquidation judiciaire LAMOTTE BEUVRON (41600)