Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 6
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1.
Le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation.
Ainsi qu'il résulte des dispositions citées au point 2, ses ressources proviennent d'une contribution forfaitaire assise sur les contrats d'assurance qui a le caractère d'une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution, les membres du conseil d'administration du fonds sont tous nommés par arrêté ministériel ou interministériel, […] alors même que le FGTI n'est pas doté de prérogatives de puissance publique, que sa comptabilité est soumise au droit privé et que sa gestion est assurée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lui-même qualifié par l'article L. 421-2 du code des assurances de personne morale de droit privé, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances : « Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (…) Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale». […] Aux termes de l'article R. 422-4 du même code : « Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance ». Aux termes, enfin, de l'article 11 des statuts du FGTI, approuvés par un arrêté du 16 mars 2017 : « La gestion des opérations du Fonds est confiée au Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances. » 3. […]
Lire la suite…[…] S'agissant du FGAO, il est selon l'article L421-2 du code des assurances un fond d'assureurs qui ne repose pas sur la solidarité nationale et dont les membres ont perçu des primes en contrepartie d'une prise de risque et assumé un aléa en vertu d'un contrat onéreux.
[…] Vu les dernières conclusions après réouverture des débats des consorts [C], notifiées le 6 février 2024, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-16, L. 211-22, L. 421-2, R. 211-40, R. 421-2 et R. 421-13 du code des assurances ainsi que des articles 564 et suivants du code de procédure civile et 1321-7 et 1343-2 du code civil, de : […] — l'allocation de veuvage versée par la CNAV pour un montant total de 2 410,88 euros (pièce n° 4.4), étant observé que cet organisme gère un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que ses prestations constituent une indemnisation versée à un autre titre au sens de l'article L. 421-1 du code des assurances,
[…] 2 ) une transaction ne peut avoir d'effet contre les tiers et en fixant la réparation due par M me X… par rapport à une transaction à laquelle celle-ci n'était pas partie, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif de cette transaction et violé les articles 2044 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que M me X… avait commis une faute à l'origine de l'accident ; qu'il s'ensuit, n'étant pas contesté que M. Y… avait été indemnisé par le Fonds de garantie, qu'en application des l'articles L. 421-2 et L. 421-3 du Code des assurances, ce dernier était subrogé dans les droits du premier, la transaction conclue entre eux était opposable à l'auteur des dommages même s'il n'était pas partie à l'acte ;
Cette dernière a estimé « pertinent » d'accorder au FGTI le même statut que le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qualifié, lui, de personne morale de droit privé par le législateur (art L421-2 du code des assurances). Cette qualification serait cohérente au regard de la proximité des métiers des deux fonds : la réparation intégrale des préjudices subi par des victimes d'accidents de la route, d'infractions ou d'acte de terrorisme. […] En effet, le dernier alinéa de l'article L422-1 du code des assurances fait référence à une disposition du code de procédure pénale qui a été abrogée en 2022. […]
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