Règlement délégué (UE) 2019/840 du 12 mars 2019
Règlement délégué (UE) 2019/840 du 12 mars 2019
Version13 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/840 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne l'importation de vins originaires du Canada et exemptant les détaillants de la tenue d'un registre des entrées et des sorties |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Importation de produits vitivinicole : dérogation à l’obligation du registreAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 28 mai 2019
Texte du document
Version du 13 juin 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 89, point a), et son article 147, paragraphe 3, point d),
considérant ce qui suit:
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