Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 24 () JORF 13 décembre 2005
227-24 du Code pénal, il s'agira d'une appréciation par le juge au cas par cas, qui prendra en compte le contenu du message diffusé, mais aussi le public auquel il s'adresse. […] La présence d'un message à caractère pornographique dans un forum, même dans une zone réservée aux adultes constituera l'infraction prévue par l'article 227-24 du Code pénal. […] Désormais, la simple déclaration de majorité par l'internaute ne permet pas de satisfaire aux exigences de l'article 227-24 du Code pénal. […] et ce, en vertu de l'article 227-31 du Code pénal. (3) B – Le responsable Quant aux sites Internet, la jurisprudence applique le même régime qu'a la presse, […]
Lire la suite…L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur : L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal. […] de produits dangereux ou de publicités tapageuses jusque et y compris des sollicitations pornographiques. […] — Enfin, l'article 227-23 al.5 réprime désormais le fait de détenir les images ou représentations en questions, […] dans tous les cas, l'agent encourt aussi les peines complémentaires de l'article 227-29 et la condamnation à un suivi socio-judiciaire prévue par l'article 227-31 du Code pénal. 5). — Enfin,si le délit est commis par voie de presse écrite, […]
Lire la suite…[…] DETENTION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, courant 2006 notamment le 26/09/2006, à Brignemont, infraction prévue par l'article 227-23 AL.1,AL.5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-23 AL.5, 227-29, 227-31 du Code pénal
[…] coupable de DETENTION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, courant 2003-2004-2005, à G H (43), infraction prévue par l'article 227-23 AL.1,AL.5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-23 AL.5, 227-29, 227-31 du Code pénal
[…] — courant 2000, favorisé ou tenté de favorisé la corruption de B et G D, en l'espèce en se masturbant devant eux, infraction prévue et réprimée par les articles 227-22, 227-29, 227-31 du code pénal. […] Par déclaration reçue le 31 octobre 2007 au greffe du tribunal de grande instance de Rouen, J-K D a interjeté appel des dispositions pénales et civiles du jugement.
Application par la jurisprudence NB — En pratique, l'article 227-31 CP sert de fondement pour ajouter un suivi socio-judiciaire aux condamnations prononcées pour les infractions sexuelles sur mineurs visées aux articles 227-22 à 227-27, avec les obligations prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. […]
Lire la suite…