Règlement (CEE) 989/68 du 15 juillet 1968 établissant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 989/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 5
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[…] La réponse à la première question détermine aussi la réponse à la deuxième question. Si la viande arrive à l'entrepôt choisi pour le stockage en état de congélation, les contrôles mentionnés ci-dessus ne peuvent plus être effectués. De plus, comme la Commission l'a observé à juste titre, l'article 2 du règlement n° 989/68, établissant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine (JO 1968, L 169, p. 10), dispose que:
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[…] 44 A cela, il convient d' ajouter que la limitation du poids des carcasses contestée ne s' applique ni aux mesures d' intervention dites du filet de sécurité, instituées par l' article 6, paragraphe 4, du règlement n 805/68 modifié, ni au régime d' aides au stockage privé dont les règles générales ont été fixées par le règlement (CEE) n 989/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 (JO L 169, p. 10), de sorte que ces mesures permettent, le cas échéant, d' atténuer les conséquences néfastes qui pourraient résulter pour les producteurs concernés de l' application du règlement attaqué.
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[…] Les mesures d'intervention qui ont de l'importance en l'espèce trouvent leur fondement dans le règlement (CEE) no 989/68 du Conseil (JO L 169, 1968, p. 10). Ce règlement prévoit la possibilité d'intervenir dans le secteur de la viande bovine sous forme d'un octroi d'aides au stockage privé de viande bovine fraîche originaire de la Communauté. En vertu de l'article 1, paragraphe 3, du règlement, l'aide au stockage privé est octroyée «conformément aux dispositions de contrats conclus avec des organismes d'intervention; ces contrats déterminent les obligations réciproques des cocontractants dans des conditions uniformes pour chaque produit».
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 8 paragraphe 1 et son article 14 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10 novembre 2021, n° 18/12301
- MG''STYLE
- COMMUNE DE ERQUY (ERQUY, 212200547)
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 22 octobre 2024, n° 2404110
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 juin 2022, 462398, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 17/02068
- SOGELEASE FRANCE (NANTERRE, 410736169)
- PVZ (SETE, 815208715)
- STAAR (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 529507303)
- Condamnation in solidum : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 15 novembre 2023, n° 2203727
- HOPITAL PRIVE DU GRAND NARBONNE (MONTREDON-DES-CORBIERES, 976950311)
- Article 18 - Directive 2016/681
- PIERRE FABRE DERMATOLOGIE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 409067006)
- Article 699 du Code de procédure civile
- Article 1367 du Code civil