Règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
—
[…] voir communication de la Commission du 26 avril 2018, intitulée « Lutter contre la désinformation en ligne : une approche européenne » (disponible à l'adresse suivante : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX :52018DC0236) ; règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, […] note du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne du 16 juin 2025 (disponible à l'adresse suivante : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CONSIL :ST_10134_2025_INIT]. Voir aussi règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2024, relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (JO L 2024/900).
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[…] Le ministère de la culture a saisi la CNIL des dispositions du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui vise à adapter le règlement 2024-900 relatif à la transparence de la publicité politique ciblée (RPP) au droit national. […] Un titre IV quinquies intitulé "Dispositions applicables aux responsables de traitement relevant du règlement (UE) 2024/900 du parlement et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique" est également ajouté.
Commentaires • 47
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 16 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Dijon, 3 mars 2025, n° 2500754
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 mars 2022, n° 20/01043
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 janvier 1998
- Article 122 du Code de procédure civile
- Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02013, publié au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 1er juillet 2024, n° 24/01765
- Article 311-4-1 du Code pénal
- Article R515-10 du Code de la sécurité intérieure
- TORREILLES TOITURES (CHAMPENOUX, 793366725)
- Tribunal de commerce d'Épinal, 14 mars 2017, n° 2016007111
- RC SERVICES (MONTCEAU-LES-MINES, 894527993)
- LES COOPERATEURS (BURDIGNIN, 804674265)
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 28 mars 2024, n° 2206077
- Article 2252 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1974, 73-10.366, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Versailles, 9 juin 2016, n° 14/03383
- XPP (ROYAN, 435256391)
- CDC (LA ROCHELLE, 380314815)
- Tribunal administratif de Nancy, 12 mars 2025, n° 2500704
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 décembre 2024, n° 2201865