Règlement (UE) 1235/2010 du 15 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) n ° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE) n ° 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 7
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[…] Vu le règlement (UE) n° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE) n° 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante ;
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[…] L'article 24 du règlement no 726/2004, tel que modifié par le règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010 (JO 2010, L 348, p. 1, ci-après le « règlement no 726/2004 »), prévoit :
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[…] Ainsi qu'il ressort de l'article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010 (JO 2010, L 348, p. 1) (ci-après le « règlement no 726/2004 »), l'EMA se compose de plusieurs comités au nombre desquels figure le comité des médicaments à usage humain (ci-après le « Comité »), chargé d'élaborer l'avis de l'EMA sur toute question relative à l'évaluation de médicaments à usage humain.
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (3),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),
considérant ce qui suit:
- Conseil d'État 27 juillet 2022, 462202
- Tribunal administratif de Paris, 22 février 2024, n° 2322677
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 24 juin 2021, n° 18/06799
- BJM DEVELOPPEMENT (NIMES, 821111671)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 30 octobre 2024, n° 23/11057
- AVVINA (ANGERS, 511904930)
- COMUTO PRO (PARIS 11, 842132557)
- Article R4214-20 du Code du travail
- STMI (COGOLIN, 443780457)
- Article 75-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 27 décembre 2024, n° 2413973
- Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 22 mars 2024, n° 23/00133
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985, Inédit
- Tribunal administratif de Paris, 10 février 2025, n° 2502673
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1
- FRICTIONLESS TRADE SERVICES (CALAIS, 888863388)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 1er septembre 2024, n° 24/02621
- ETANCHEITE DAUPHINOISE (CHAPAREILLAN, 839882339)
- ARTEC (PARIS 10, 392066981)