Règlement (CE) 1105/2003 du 26 mai 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1105/2003 du Conseil du 26 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels |
Décision • 1
—
[…] 33 – JO L 161, p. 1. Il a été modifié par les règlements (CE) n° 1447/2001 du Conseil, du 28 juin 2001 (JO L 198, p. 1; (CE) n° 1105/2003 du Conseil, du 26 mai 2003 (JO L 158, p. 3), et (CE) n° 173/2005 du Conseil, du 24 janvier 2005 (JO L 29, p. 3).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis conforme du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
après consultation du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
(1) Les dispositions de l'article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1260/1999(4) prévoient respectivement le recours à la procédure de comité du type I et aux procédures de comité des types IIa et IIb établies par la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).
(2) La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6) a remplacé la décision 87/373/CEE.
(3) Conformément à la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission(7) relative à la décision 1999/468/CE, il convient d'adapter les dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues en application de la décision 87/373/CEE afin de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 3, 4 et 7 de la décision 1999/468/CE.
(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour que le règlement (CE) n° 1260/1999 soit en conformité avec la décision 1999/468/CE.
(5) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1260/1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CAA de DOUAI 21 février 2023, 22DA01881
- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
- SECUR ASSUR CONSEIL
- Article L111-4 du Code de l'éducation
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire CAGNES SUR MER (06800)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 8 janvier 2025, n° 24/01888
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 28 juillet 2023, n° 2309089
- Tribunal administratif de Montpellier, Présidente quemener, 16 janvier 2025, n° 2401776
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 7 mars 2024, n° 23/04522
- Article L731-4 du Code de la sécurité intérieure
- LE GOURMET (CASTRES, 832857346)
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Referes, 2 août 2024, n° 24/00157
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 13 avril 2023, n° 2006766
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00483
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 juin 2022, n° 21/01166
- SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO (NOGENT-SUR-SEINE, 801076134)
- Article 155 A du Code général des impôts
- Article 4 de la Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.
- Proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française
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