REGLEMENT (CEE) 2587/91 du 26 JUILLET 1991 MODIFIANT L' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/87 DU CONSEIL RELATIF A LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET AU TARIF DOUANIER COMMUN
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 1991 |
| Titre complet : | REGLEMENT ( CEE ) NO 2587/91 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1991, MODIFIANT L' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2658/87 DU CONSEIL RELATIF A LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET AU TARIF DOUANIER COMMUN |
Décisions • 14
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[…] Si, compte tenu des réponses aux questions 1 et 2, il est accepté que le produit litigieux ou une partie de celui-ci correspond au bioéthanol, sous quel code doit-il être classé dans la nomenclature combinée figurant à l'annexe 1 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, modifié par le règlement (CEE) no 2587/91 de la Commission du 26 juillet 1991?
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[…] 3 A l'époque des faits, le règlement (CEE) n_ 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n_ 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 259, p. 1), prévoyait pour les cerises le classement suivant:
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[…] ( 4 ) Selon le règlement (CEE) no 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 259, p. 1), applicable au moment de l'entrée en vigueur de la directive 92/83, le 31 décembre 1992, la position tarifaire NC 2207 correspond à l'«[a]lcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres». […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), et notamment ses articles 9 et 12,
- les modifications relatives à l`évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale,
- les modifications de la nomenclature du système harmonisé,
- les besoins d`alignement et de clarification des textes;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- CJCE, n° C-51/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Christelle Deliège contre Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL, Ligue belge de judo ASBL, Union européenne de judo et François Pacquée , 18 mars 1999
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 avril 2015, n° 1003517
- C.R.E.I.
- HELVETIA ASSURANCES SA (LE HAVRE, 339489379)
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- Cour de cassation 20 juin 2018, 18-81.866
- BANQUE POUYANNE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 30 mai 2018, n° 17/21565
- Tribunal administratif de Melun, 21 janvier 2025, n° 2410443
- Entreprises HADOL (88220)
- Article 118 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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- INFO DECISION (EVRY-COURCOURONNES, 410942270)
- Article R134-5 du Code général de la fonction publique
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