Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Sans préjudice de la convention mentionnée à l'article R. 134-4, l'employeur public peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur. Cette convention peut être signée par le demandeur.
Cette convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'employeur public règle directement à l'avocat les frais prévus par cette convention.
La convention peut prévoir que ces frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.
[…] — les conditions déterminées par l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique sont remplies ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 134-5 du code général de la fonction publique : « Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent (), la collectivité publique peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur () ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 134-6 du même code : « Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 134-5 n'a pas été conclue, […] Enfin, aux termes de son article R.134-7 : « () en l'absence de cette convention, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] — les conditions déterminées par l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique sont remplies ; […] Aux termes de l'article R. 134-5 du code général de la fonction publique : « Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent (), la collectivité publique peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur () ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 134-6 du même code : « Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 134-5 n'a pas été conclue, […] Enfin, aux termes de son article R.134-7 : « () en l'absence de cette convention, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M me C D, et au ministre de l'économie, […]
[…] — les conditions déterminées par l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique sont remplies ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 134-5 du code général de la fonction publique : « Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent (), la collectivité publique peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur () ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 134-6 du même code : « Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 134-5 n'a pas été conclue, […] Enfin, aux termes de son article R.134-7 : « () en l'absence de cette convention, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Oui - Aux termes des articles L. 134-1 et 134-5 du code général de la fonction publique, lorsqu'un agent public est victime d'une agression dans le cadre de sa fonction d'agent public alors l'administration doit le protéger. Le Conseil d'Etat a précisé que cette obligation de protection a pour objectif de mettre fin aux atteintes que l'agent subit mais également de "lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis". Il sera néanmoins possible de déroger à cette obligation de protection si l'agent a commis une faute personnelle ou si un motif d'intérêt général le justifie.
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