Règlement d'exécution (UE) 2016/1140 du 8 juillet 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinéeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 août 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1140 de la Commission du 8 juillet 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décisions • 3
—
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation partielle du règlement d'exécution (UE) 2016/1140 de la Commission, du 8 juillet 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2016, L 189, p. 1),
Rejet —
[…] En effet, par arrêt du 26 mars 2020 (C-182/19), dont se prévalent les défendeurs, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le règlement d'exécution 2016/1140 de la Commission du 8 juillet 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (NC) était invalide. […]
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement d'exécution (UE) 2016/1140 de la Commission, du 8 juillet 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2016, L 189, p. 1).
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- LE CENTRAL CROIX
- Tribunal de grande instance de Bordeaux, 21 avril 2015, n° 11/00808
- ZIMMER SPINE
- Article L631-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 726 du Code général des impôts
- Vide sanitaire inondé : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- C.& C. (LA GARDE-FREINET, 401013891)
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 8 avril 2021, n° 19/00265
- SARL RECEPTEL (BESANCON, 432884732)