Règlement (UE) 2024/3234 du 19 décembre 2024
Règlement (UE) 2024/3234 du 19 décembre 2024
Version26 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/3234 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d’application |
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Texte du document
Version du 26 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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