Règlement (UE) n °1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n °1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 10
—
[…] – de requérir l'avis de l'OSAC seul organisme de contrôle ayant mandat légal à cette fin de l'État français de savoir si l'appareil est ou non apte au vol au sens du règlement UE n°1321/2014 de la commission du 26 novembre 2014 ainsi que du règlement UE n°748/2012 de la commission du 3 août 2012, […]
Infirmation partielle —
[…] qu'il est légitime à revendiquer le collège d'agent de maîtrise coefficient 365 ou 395 de niveau 7, que contrairement aux affirmations de l'employeur si l'on n'est pas propriétaire de l'avion, seule une personne habilitée peut gérer la navigabilité, que seul un organisme officiel peut le faire en application du règlement eu-1321-2014, qu'il s'agit d'une fonction supposant la détention d'une licence part-66 délivrée par l'Europe. […] Le règlement (UE) n °1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, […]
—
[…] (7) Conformément au règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission, on entend par « aéronef lourd » un aéronef classé comme avion avec une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kilogrammes, ou un hélicoptère multimoteur. Les hélicoptères multimoteurs sont toutefois exclus du champ d'application des notes 2 et 3.
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment ses articles 5, paragraphe 5, et 6, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- ECOLE FRANCAISE DE SAVONNERIE
- FAT
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE PARIS (PARIS 19, 323841353)
- STG NANTES
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 mars 2025, n° 2502849
- Conseil national de l'ordre des médecins, 3 avril 2024, n° -- 15217
- CKM (MONTREUIL, 828917633)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er février 2007, n° 96/04737
- SAS J2CTP (IZON, 823673819)
- TAXI RADIO MARSEILLE (MARSEILLE 15, 317101020)
- Article R212-1-27 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article 1304 du Code civil
- EASE & CAR (CHAMELET, 853025955)
- Article 1343-1 du Code civil
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 avril 2022, n° 19/00691
- A&C EVENT'S (AIX-LES-BAINS, 883114613)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 12 mars 2020, n° 18/22819
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-41.320, Inédit
- DOUBLE MIXTE (VESOUL, 353129638)
- Juge aux affaires familiales de Lille, 30 août 2022, n° 21/06970
- Tribunal de commerce de Pau, 17 juin 2014, n° 2013007247
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014