AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Céline X…, demeurant …,

en cassation d’un jugement rendu le 12 janvier 1998 par le conseil de prud’hommes de Laon (Section commerce), au profit de la société Donon, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, M^me Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de M^e Jacoupy, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M^me X… a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par son employeur la société Donon ; que, par la suite elle ne s’est plus présentée à son travail et a saisi le 1^er avril 1997 le conseil de prud’hommes qui, estimant que la salariée avait manifesté son intention de démissionner l’a déboutée de ses demandes d’indemnité de rupture et l’a condamnée à payer à l’employeur une indemnité de préavis ;

Sur le moyen en ce qu’il est relatif aux indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l’avoir déboutée de ses demandes d’indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le refus de M^me X… de continuer ou de reprendre le travail ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la rupture du contrat s’analysait donc en un licenciement par l’employeur, non en une démission de la salariée ; qu’en décidant le contraire, et en déboutant M^me X… de ses demandes, le conseil de prud’hommes a violé les articles L. 122-8, L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu que le refus par un salarié de continuer ou de reprendre le travail ne caractérise pas à lui seul la volonté claire et non équivoque de démissionner mais constitue en principe une faute grave qu’il appartient à l’employeur de sanctionner par un licenciement ; qu’il s’ensuit qu’à défaut d’un tel licenciement, le contrat de travail n’a pas été rompu de sorte que le salarié ne peut demander aucune indemnité ; que, par ce motif substitué, la décision, en ce qu’elle rejette les demandes d’indemnité du salarié, se trouve légalement justifiée ;

Mais sur le second moyen en ce qu’il est relatif à l’indemnité de préavis :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner le salarié à verser à l’employeur une indemnité le conseil de prud’hommes a retenu qu’il avait mis fin au contrat de travail en démissionnant ;

Attendu, cependant, qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait refusé de reprendre le travail, ce dont il résultait qu’il n’avait pas manifesté une intention claire et non équivoque de démissionner ;

Qu’en statuant comme il l’a fait le conseil de prud’hommes a violé les textes ci-dessus ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions condamnant M^me X… à payer à la société Donon une indemnité de préavis de 1 765,50 francs, le jugement rendu le 12 janvier 1998, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Laon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société Donon de sa demande d’indemnité de préavis de 1 765,50 francs ;

Condamne la société Donon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.