Règlement (CE) 1335/2005 du 12 août 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 août 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 août 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1335/2005 de la Commission du 12 août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2076/2002 et les décisions 2002/928/CE, 2004/129/CE, 2004/140/CE, 2004/247/CE et 2005/303/CE en ce qui concerne la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et le maintien de l’utilisation de certaines substances non énumérées à son annexe I (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 12
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[…] Cette période de douze années, qui a expiré le 26 juillet 2003, a été prorogée pour certaines substances par le règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission, du 20 novembre 2002, prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (JO L 319, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) no 1335/2005 de la Commission, du 12 août 2005, lequel modifie également les décisions 2002/298/CE, 2004/129/CE, 2004/140/CE, […]
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[…] 3), puis, jusqu'au 31 décembre 2006, par le règlement (CE) n° 1335/2005 de la Commission, du 12 août 2005, modifiant le règlement n° 2076/2002 et les décisions 2002/928/CE, 2004/129/CE, 2004/140/CE, 2004/247/CE et 2005/303/CE en ce qui concerne la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 et le maintien de l'utilisation de certaines substances non énumérées à son annexe I (JO L 211, p. 6), à moins qu'une décision sur l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414 ait été prise avant cette date.
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[…] 11 – Insérée par la directive 94/43/CE du Conseil, du 27 juillet 1994, établissant l'annexe VI de la directive 91/414 (JO L 227, p. 31). 12 – Règlement (CE) n° 2076/2002 de la Commission, du 20 novembre 2002, prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (JO L 319, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1335/2005 de la Commission, du 12 août 2005 (JO L 211, p. 6). 13 – Règlement (CEE) n° 3600/92, précité note 9. 14 – Énuméré à l'annexe I du règlement n° 3600/92.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 10 décembre 2024, n° 24/03300
- CATUSSE
- INMAC WSTORE
- MARTINA RISTORANTE
- Article 3 - Rome I
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 2 mai 2012, n° 11/02026
- MLP AVOCAT
- COULEUR BRIQUE (LONGAGES, 419969084)
- Article 230-6 du Code de procédure pénale
- Article L225-252 du Code de commerce
- Article L2221-3 du Code du travail
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 1983, 81-15.290 81-11.647, Publié au bulletin
- EU COORDINATION (LA ROCHELLE, 880712872)
- Article L5123-1 du Code de la santé publique
- KP FRANCE (ANGLET, 824511448)
- Entreprises CESSET (03500)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 99-20.695, Inédit