Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L . 7221-1 du code du travail ou à l'article L . 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L . 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables, […] de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l'article L. 2221 -3 du code du travail […]
Lire la suite…[…] à laquelle leur contrat de travail a été transféré en 2019, et dont il n'est pas contesté qu'elle a repris les obligations en application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail, relatives au transfert légal. […] L'article L. 2221-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, […] Selon l'article L.2221-3 du code du travail, « Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale. ». […] 11. 01. 3. 4 Report du repos compensateur acquis
[…] L'article L. 2221-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, […] Selon l'article L.2221-3 du code du travail, […] excédant ainsi nécessairement la durée maximale de travail prévue par la convention collective d'entreprise de 1 575 heures, portée à 1 582 heures en application de l'article L. 3133-7 du code du travail instaurant la journée de solidarité, soit un différentiel de 25 heures par an. […] qu'elle aurait pu prétendre au bénéfice de jours de repos supplémentaire ou du versement d'une indemnité compensatrice, selon le calcul suivant : « 11 jours * rémunération journalière * 3 ans = demande formulée à titre de rappel de salaire ».
[…] à laquelle leur contrat de travail a été transféré en 2019, et dont il n'est pas contesté qu'elle a repris les obligations en application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail, relatives au transfert légal. […] L'article L. 2221-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, […] Selon l'article L.2221-3 du code du travail, « Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale. » […] 11. 01. 3. 4 Report du repos compensateur acquis
Cet acte juridique doit être établi et prévu, selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dans l'un des trois actes suivants : l'accord collectif, l'accord référendaire ou la décision unilatérale de l'employeur. Dans ce dernier cas, la décision doit être constatée par un document écrit remis par l'employeur à chaque salarié concerné, l'employeur devant par ailleurs être capable de prouver cette remise individuelle. […] La détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés relève de la négociation collective au sens de l'article L. 2221-3 du code du travail, […]
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