Règlement (CEE) 2840/72 du 19 décembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2840/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 |
Décisions • 7
—
[…] La circonstance que l'État tiers concerné est la Confédération suisse, avec laquelle la Communauté économique européenne a conclu un accord de libre-échange le 22 juillet 1972, accord conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2840/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, tel que modifié par la décision no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse, du 25 octobre 2000, n'a pas d'incidence sur la réponse précédente.
Rejet —
[…] 1°/ que l'article 24 du protocole n° 3 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972, qui détermine les règles de validité d'une preuve de l'origine des produits dans le cadre de la procédure classique d'importation, n'est pas applicable à la procédure de remboursement ou de remise des droits a posteriori prévue à l'article 236 du code des douanes communautaire ; qu'en décidant cependant que la demande de remise de droits ne pouvait être accueillie dès lors que les déclarations de l'origine sur facture, […] Cet accord a fait l'objet d'un règlement CEE 2840/72 adopté le 19 décembre 1972. […]
—
[…] (19) – Ibidem. (20) – 218/83, Rec. p. 3105. (21) – Règlement (CEE) n_ 2840/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 300, p. 188). (22) – JO L 365, p. 135. (23) – JO L 342, p. 27.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, ainsi que l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord visé ci-dessus, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972;
considérant que, l'accord avec la Confédération suisse instituant un comité mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce comité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- GD AMBULANCES MONCLAR
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- Article R543-125 du Code de l'environnement
- JDS 12
- CJUE, n° C-73/08, Arrêt de la Cour, Nicolas Bressol e.a. et Céline Chaverot e.a. contre Gouvernement de la Communauté française, 13 avril 2010
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