Règlement (CEE) 2840/72 du 19 décembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2840/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 |
Décisions • 7
—
[…] La circonstance que l'État tiers concerné est la Confédération suisse, avec laquelle la Communauté économique européenne a conclu un accord de libre-échange le 22 juillet 1972, accord conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2840/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, tel que modifié par la décision no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse, du 25 octobre 2000, n'a pas d'incidence sur la réponse précédente.
Rejet —
[…] 1°/ que l'article 24 du protocole n° 3 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972, qui détermine les règles […] Cet accord a fait l'objet d'un règlement CEE 2840/72 adopté le 19 décembre 1972. […]
—
[…] «Aux fins de l'application du présent règlement, la notion de produits originaires est définie selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n_ 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (5), sous réserve des règles particulières reprises à l'annexe IV ainsi que des dispositions du paragraphe 2.»
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, ainsi que l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord visé ci-dessus, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972;
considérant que, l'accord avec la Confédération suisse instituant un comité mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce comité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- GD AMBULANCES MONCLAR
- Cour des comptes, Fondation nationale des sciences politiques - Gestion de fait des deniers de l'Etat, 21 octobre 2008
- Article R543-125 du Code de l'environnement
- JDS 12
- CJUE, n° C-73/08, Arrêt de la Cour, Nicolas Bressol e.a. et Céline Chaverot e.a. contre Gouvernement de la Communauté française, 13 avril 2010
- Article 105 du règlement 1268/2012
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 4 février 2025, n° 25/00137
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- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 7 avril 2025, n° 25/01295
- Litispendance
- CABINET LVS
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VAN MEROYE c. BELGIQUE, 9 janvier 2014, 330/09
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1978, 77-41.387, Publié au bulletin
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- Article L2315-25 du Code du travail
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