Règlement (CE) 2559/98 du 27 novembre 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2559/98 de la Commission du 27 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise |
Décision • 1
—
[…] (3) – Les paragraphes 3 et 4 prévoient la procédure de communication et d'approbation, dans le cadre communautaire, des méthodes nationales de dénaturation. Sur la base des notifications des États membres, la Commission a adopté le règlement (CE) n_ 3199/93, du 22 novembre 1993, relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise (JO L 288, p. 12). En ce qui concerne l'Italie, la notification d'un changement de la formule du dénaturant autorisé dans cet État a contraint la Commission à adopter le règlement (CE) n_ 2559/98 (JO L 320, p. 27), modifiant le règlement de base.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,
vu la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/99/CE (3), et notamment son article 24,
vu le règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2546/95 de la Commission (5),
vu l'avis du comité des accises,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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