Règlement (UE) 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique généralAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 avril 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 5
1. ADLC, Avis 16-A-12 du 20 mai 2016 concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice
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[…] Enfin, s'il est prévu qu'un décret en Conseil d'État détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse de prêts, l'Autorité rappelle que ces prêts doivent être accordés dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, […] ou le cas échéant, précise dans le projet d'ordonnance s'il bénéficie d'une exemption, par exemple au titre du règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. […]
2. ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
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[…] 182 Décision de la Commission du 20 décembre 2011 n° 2012/21/UE relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Lien. 183 Communication de la Commission du 11 janvier 2012 n° 2012/C 8/03. 184 Communication de la Commission du 11 janvier 20132012 n° 2012/C 8/02, références précitées. 185 Règlement (UE) de la Commission n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.
3. CJUE, n° T-607/17, Arrêt du Tribunal, Volotea, SA contre Commission européenne, 13 mai 2020
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[…] Dans le cadre de la quatrième branche du premier moyen, la requérante fait valoir que les paiements faits en sa faveur par les exploitants aéroportuaires de Cagliari-Elmas et d'Olbia n'ont pas entraîné de distorsion de concurrence, ni affecté le commerce entre les États membres. En particulier, ils relèveraient du règlement (UE) no 360/2012 de la Commission, du 25 avril 2012, relatif à l'application des articles 107 et 108 [TFUE] aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des [SIEG] (JO 2012, L 114, p. 8), notamment parce qu'ils se situeraient en-dessous du seuil de 500000 euros prévu à l'article 2 de ce règlement.
Commentaires • 10
3 Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission, du 25 avril 2012, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (JO 2012, L 114, p. 8).
[…] La Commission vient de prolonger la durée d'application du Règlement n°360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (« SIEG »).
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
après publication d'un projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
[…] sans toutefois mentionner avec précision les irrégularités identifiées selon les trois types de bases juridiques applicables dans la réglementation des SIEG : l'Arrêt CJUE "Altmark" du 23 juillet 2003, la Décision d'Exemption SIEG du 20 décembre 2011 et le R& […] #232;glement "de minimis SIEG" n°360/2012 du 25 avril 2021. […] Il est pourtant clair à la lecture des textes que les exigences de contrôle d'absence de surcompensation ne sont pas les mêmes sur ces trois bases juridiques, le règlement "de minimis SIEG" n'imposant par exemple aucune procédure de surcompensation. […] pas d'impact pratique sur l'amélioration du respect de la réglementation au quotidien par les services, […]