Règlement (UE) 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique généralAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 11
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[…] 11.1.2012, p. 3), la communication de la Commission – Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (JO C 8 du 11.1.2012, p. 15), et le règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8). En juin 2019, la Commission a commencé à évaluer les règles en matière d'aides d'État pour les services sociaux et de santé d'intérêt économique général (SIEG) et le règlement (UE) n° 360/2012.
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[…] Afin d'assurer la conformité des dispositions du projet de décret avec les dispositions du règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, il est notamment prévu23 que la somme du montant des aides versées par le FIADJ et des autres aides de minimis perçues par un professionnel au cours des trois derniers exercices fiscaux ne peut en tout état de cause excéder 500 000 euros. b) Conditions spécifiques d'octroi des aides à l'installation et au maintien 70. […]
—
[…] 182 Décision de la Commission du 20 décembre 2011 n° 2012/21/UE relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Lien. 183 Communication de la Commission du 11 janvier 2012 n° 2012/C 8/03. 184 Communication de la Commission du 11 janvier 20132012 n° 2012/C 8/02, références précitées. 185 Règlement (UE) de la Commission n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.
Commentaires • 11
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
après publication d'un projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit:
- LAVANDA
- DRYAS
- Article 12 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- PRIVATE GREEN SAS
- Entreprises BREVANS (39100)
- Entreprises MONTPOUILLAN (47200)
- Tribunal administratif de Caen, Autres délais-etrangers-2, 7 mars 2025, n° 2500475
- Tribunal administratif de Paris, 11 février 2025, n° 2502556
- ABBY (MARSEILLE 8, 892034646)
- Entreprises SAINT GINGOLPH (74500)
- HOZAIN GOURMANDISES STRASBOURG (STRASBOURG, 881237838)
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 26 février 2025, n° 24/00297
- DRIVE 75 (DOMONT, 838293868)
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