Règlement (UE) 1342/2014 du 17 décembre 2014 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n ° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistantsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1342/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n ° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
Infirmation —
[…] La société Grenobloise d'investissement, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1915 et suivants du code civil, de l'arrêté du 24 juillet 1991, du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003, du règlement CE n° 1342/2014 et des fascicules du GSAC (devenu OSAC), fait valoir que :
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, point a), son article 7, paragraphe 5, et son article 14, paragraphes 2 et 4,
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° C-606/21, Arrêt de la Cour, Doctipharma SAS contre Union des Groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) et Pictime Coreyre, 29 février 2024
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 2021, n° 19-20.054
- Article 121-7 du Code pénal
- Cession de créance : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 325 du Code civil
- ALLOPASS (TOULOUSE, 824638209)
- QUAI DE MEUDON (MEUDON, 809110968)
- LES VOILES DE BONIFACIO (BONIFACIO, 851638171)
- POTERIE BECK (SOUFFLENHEIM, 304327885)
- Article 266 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 15 octobre 2024, n° 23/00215
- Tribunal administratif de Rouen, 16 décembre 2024, n° 2404843
- ALILA (LYON 6EME, 451283600)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-26.675, Inédit
- TRANSPORTS CITRA (SAINT-QUENTIN, 585580855)
- LE CERCLE PIZZA (AULNAY-SOUS-BOIS, 527789390)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 février 2019, n° 18/17748
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE (TOULOUSE, 173100017)
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2025, n° 2321815
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014