Règlement (CE, Euratom) 1873/2006 du 11 décembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n o 1873/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours |
Décisions • 5
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[…] enregistré sous la référence F-59/10, qui vise à l'annulation de la décision du greffier de la Cour de justice rejetant leur demande du 8 juin 2009 de bénéficier pour chacun d'eux, à compter du 20 décembre 2006, de l'application du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil, du 9 février 1976, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours (JO L 38, p. 1), ledit règlement ayant notamment été modifié par le règlement (CE/Euratom) no 1873/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 (JO L 360, p. 61).
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[…] De Smedt et 20 autres fonctionnaires du Parlement demandent l'annulation des décisions individuelles du Parlement refusant de leur accorder, d'une part, l'indemnité bénéficiant aux fonctionnaires travaillant dans le cadre d'un service continu ou par tour, prévue à l'article 56 bis du statut et à laquelle ils auraient droit conformément au règlement (CE, Euratom) n o 1873/2006 du Conseil, du 11 décembre 2006, modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, […]
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[…] prévue à l'article 1 er , paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 300/76 du Conseil, du 9 février 1976, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours (JO L 38, p. 1), règlement modifié notamment par le règlement (CE/Euratom) n o 1873/2006 du Conseil du 11 décembre 2006.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 56 bis, deuxième alinéa, dudit statut,
vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité du statut,
considérant qu’il convient de modifier le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 (2) afin de l’adapter à l’évolution des besoins en matière de services par tours au sein des institutions européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- LOGISTIQUE DECONSTRUCTION EUROPEENNE PAR ABREVIATION L.D.E
- RABOTEL
- Règlement 2075/82 du 28 juillet 1982
- SOGEBUL
- Entreprises en difficulté Drôme (26)
- Entreprises en difficulté AMIENS (80000)
- AUTO BILAN CONTROLE (CHELLES, 388291312)
- Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 novembre 2018, n° 17/01611
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 25 février 2025, n° 2412868
- Article D131-6-3 du Code de la sécurité sociale
- HEDISS MANAGEMENT (PARIS 9, 521576264)
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2024, n° 2424797
- Article L823-12-1 du Code de commerce
- VENI VAP (VENISSIEUX, 831439013)
- THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) (PARIS 13, 401253463)
- SEYA (PARIS, 754043727)