Règlement (CE) 727/2001 du 11 avril 2001 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 26e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999
Règlement (CE) 727/2001 du 11 avril 2001 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 26e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999
Version12 avril 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 727/2001 de la Commission du 11 avril 2001 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 26e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 février 2009, n° 080607
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, que l'EARL DES VARENNES soutient, à l'appui de ses conclusions indemnitaires, que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en mettant son exploitation sous surveillance et en saisissant le bovin n° 6339283711 sans attendre le résultat de l'analyse définitive, n'ayant ainsi pas respecté les dispositions du règlement CE n° 727/2001 de la Commission du 26 juin 2007 modifiant les annexes I, III, IV et X du règlement CE n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
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