Règlement d’exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décisions • 6
Confirmation —
[…] — rejeté toutes les autres demandes des parties. » Y ajoutant, Dans l'hypothèse où la cour prendrait en compte le règlement d'exécution ue 2020/2080 du 9 décembre 2020 de la commission européenne, Poser à la cour de justice de l'union européenne la question préjudicielle suivante : « le règlement d'exécution (ue) 2020/2080 de la commission du 09 décembre 2020 est-il valide ' ». En tout état de cause,
Confirmation —
[…] Vu le règlement n°2020/2080 du 9 décembre 2020 ; […] Sur le Règlement d'exécution de la Commission
Cassation —
[…] L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de rejet du 21 novembre 2018, de valider la position tarifaire 0712 retenue par la société Salles frères, d'annuler l'AMR émis le 13 juin 2018 et de prononcer le dégrèvement total des sommes portées sur cet AMR, alors « qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie, comme celles qui ont été importées par la société Salles frères, de 10, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2011, 10/02314
- Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 28 février 2017, n° 14/00110
- Article 10 du règlement 2017/1939
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 mai 2021, n° 20/00178
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 25 juin 2024, n° 2100354
- Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 24 juillet 2024, n° 2309667
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 28 juin 2024, n° 23/06955
- Tribunal administratif de Versailles, 27 novembre 2024, n° 2408336
- THE COOL REPUBLIC (PARIS 9, 789833647)
- Article L133-19 du Code monétaire et financier
- ARCOM, émission "L'interview politique" diffusée le 3 août 2021 : réponse au plaignant
- EASY MENTON (MENTON, 527594402)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 17 mars 2022, n° 18/00673
- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 29 mars 2022, n° 20/01892
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.588, Inédit