Article 58 du Règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Version1 novembre 2010
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Version1 juillet 2013
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Version5 novembre 2018
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2021
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Version1 janvier 2024
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Version1 janvier 2025
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Version14 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 2
[…] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 : « Les demandes d'information et d'enquêtes administratives en vertu de l'article 7 sont transmises au moyen d'un formulaire type adopté conformément à la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 2, sauf dans les cas visés à l'article 50 ou dans des cas exceptionnels, la demande étant alors accompagnée d'une explication indiquant pourquoi l'autorité requérante estime que le formulaire type n'est pas approprié. »
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du règlement n° 904/2010 du 7 octobre 2010 : « 1. […] Aux termes de l'article 8 du règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010 : « Les demandes d'information et d'enquêtes administratives en vertu de l'article 7 sont transmises au moyen d'un formulaire type adopté conformément à la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 2, sauf dans les cas visés à l'article 50 ou dans des cas exceptionnels, la demande étant alors accompagnée d'une explication indiquant pourquoi l'autorité requérante estime que le formulaire type n'est pas approprié. ».
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