Règlement (UE) 271/2010 du 24 mars 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le logo de production biologique de l’Union européenne |
Décisions • 4
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 434546, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Par cet arrêt, la Cour de justice a dit pour droit que : « Le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, notamment son article 3 et son article 14, […] du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement n° 834/2007, tel que modifié par le règlement (UE) n° 271/2010, du 24 mars 2010, sur des produits issus d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel sans étourdissement préalable, conduit dans les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, […]
2. CJUE, n° T-242/10, Demande (JO) du Tribunal, Danzeisen/Commission, 27 mai 2010
—
[…] (2) Règlement (UE) no 271/2010 de la Commission, du 24 mars 2010, modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le logo de production biologique de l'Union européenne (JO L 84, p. 19).
3. CJUE, n° C-497/17, Arrêt de la Cour, Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) contre Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation e.a, 26 février 2019
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 13 TFUE, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO 2007, L 189, p. 1), du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement no 834/2007 (JO 2008, L 250, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 271/2010, du 24 mars 2010 (JO 2010, L 84, p. 19) (ci-après le « règlement no 889/2008 »), ainsi que du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO 2009, L 303, p. 1).
Commentaires • 2
uri=OJ:L:2010:084:0019:0022:FR:PDF" target="_blank">règlement 271/2010/UE modifiant le règlement 889/2008/CE portant modalités d'application du règlement 834/2007/CE en ce qui concerne le logo de production biologique de l'Union européenne a été publié, le 31 mars dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. Ce logo sera obligatoire à compter du 1er juillet 2010 et permettra d'indiquer qu'un produit est conforme aux normes européennes en matière d'agriculture biologique.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010
[…] doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise pas l'apposition du logo de production biologique de l'Union européenne, visé à l'article 57, premier alinéa, du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement no 834/2007, tel que modifié par le règlement (UE) no 271/2010, du 24 mars 2010, sur des produits issus d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel sans étourdissement préalable […] , conduit dans les conditions fixées par le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, […]