Règlement (UE) 271/2010 du 24 mars 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le logo de production biologique de l’Union européenne |
Décisions • 7
—
[…] ( 2 ) Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 (JO 2008, L 250, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 271/2010 du 24 mars 2010 (JO 2010, L 84, p. 19).
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 13 TFUE, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO 2007, L 189, p. 1), du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement no 834/2007 (JO 2008, L 250, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 271/2010, du 24 mars 2010 (JO 2010, L 84, p. 19) (ci-après le « règlement no 889/2008 »), ainsi que du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO 2009, L 303, p. 1).
Annulation —
[…] Par son arrêt C-497/17 du 26 février 2019, par lequel elle s'est prononcée sur la question dont cette Cour l'a saisie à titre préjudiciel dans le cadre de la présente instance par un arrêt avant dire droit du 6 juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le règlement n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, […] du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement n° 834/2007, tel que modifié par le règlement (UE) n° 271/2010, du 24 mars 2010, sur des produits issus d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel sans étourdissement préalable, […]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 25, paragraphe 3, son article 38, point b), et son article 40,
considérant ce qui suit:
- Article L4411-1 du Code général des collectivités territoriales
- CAA de VERSAILLES 8 décembre 2020, 19VE00526
- Tribunal administratif de Strasbourg 27 février 2023, n° 2104423
- PROMOCIL HLM
- Article 14 - RGPD
- Article 15 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 10 novembre 2023, n° 19/09517
- SOTREN (MAGNY-SAINT-MEDARD, 324454578)
- Tribunal administratif de Versailles, 11 février 2025, n° 2500415
- CNP ASSURANCES IARD (ISSY-LES-MOULINEAUX, 493253652)
- Article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2016, n° 15/00166
- FONTAINE ET FILS ARCHIVES SERVICES (AVIGNON, 448911438)
- Tribunal administratif de Besançon, 7 octobre 2024, n° 2401766
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 octobre 2023, n° 2300614
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 22 janvier 2024, n° 23/02081
- Tribunal administratif de Besançon, 28 janvier 2025, n° 2401487
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 4 février 2025, n° 2406527
- LE GRAMME (PARIS, 789713823)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 24 janvier 2025, n° 24/00333
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 13 juillet 2023, n° 2116151