Règlement (UE) 2023/2607 du 22 novembre 2023
Règlement (UE) 2023/2607 du 22 novembre 2023
Version13 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/2607 de la Commission du 22 novembre 2023 rectifiant le règlement (UE) 2022/2472 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Texte du document
Version du 13 décembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) et b),
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
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