Règlement (CEE) 1226/86 du 25 avril 1986 portant deuxième prolongation de la campagne laitière 1985/1986
Règlement (CEE) 1226/86 du 25 avril 1986 portant deuxième prolongation de la campagne laitière 1985/1986Abrogé
Version28 avril 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1226/86 du Conseil du 25 avril 1986 portant deuxième prolongation de la campagne laitière 1985/1986 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-28/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 20 novembre 1990
—
[…] — du 28 février 1986 au 11 mai 1986 : 60 jours de délai de prise en charge (( dispositions combinées du règlement ( CEE ) n 521/86 de la Commission ( JO L 51, p . 65 ) et du règlement ( CEE ) n 1226/86 du Conseil ( JO L 109, p . 19 ) ));
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Version du 28 avril 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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