Règlement (CE) 141/2004 du 28 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires de développement rural applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la SlovaquieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 141/2004 de la Commission du 28 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires de développement rural applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le chapitre IX bis du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), inséré par l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, définit, de manière générale, les conditions dans lesquelles un soutien additionnel temporaire est accordé pour les mesures transitoires de développement rural prises dans les nouveaux États membres. Il y a lieu d'adopter des modalités d'application pour compléter ces conditions et d'adapter certaines règles prévues par le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(2).
(2) Il importe que ces modalités d'application répondent au principe de subsidiarité et de proportionnalité et se limitent dès lors à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
(3) Il convient de préciser certaines conditions d'éligibilité pour certaines mesures transitoires et de fixer les plafonds d'aide pour les mesures spécifiques applicables à Malte.
(4) Pour faciliter l'établissement des plans de développement rural comportant ces mesures ainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, il est nécessaire de fixer des règles communes en ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base des dispositions figurant notamment à l'article 43 du règlement (CE) n° 1257/1999.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION
- ALCIS LOCATION
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a1, 19 mars 2024, n° 21/02260
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 17 janvier 2024, n° 23/00150
- METAL CONSTRUCTION
- LES MEDECINS DE L' AUTO
- Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 11 avril 2025, n° 25/00081
- ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (LA WANTZENAU, 479372377)
- Cour d'appel de Caen 28 octobre 2021, n° 19/00640
- Entreprises DOMMARTIN (58120)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 11-10.297, Inédit
- Entreprises LAIZY (71190)
- GROUPE MONDIAL PROTECTION (MASSY, 499034825)
- ROYER RETAIL (JAVENE, 439723859)
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 16 février 2023, n° 20/02398
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e contentieux medical, 8 janvier 2024, n° 21/15610
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 3e chambre civile, 27 septembre 2024, n° 24/00172
- EVENEMENTIEL (CHARLEVILLE-MEZIERES, 811565340)
- Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
- DDA RAVALEMENT (MORANGIS, 828882951)
- AJMV GESTION (PARIS 8, 810926410)
- Tribunal administratif de Marseille, 19 septembre 2024, n° 2306792
- AUTO 76 (LE HAVRE, 832422869)
- URSSAF AQUITAINE (BRUGES, 788778777)