Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 13
Annulation —
[…] – le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 ; – le règlement (UE) n ° 284/2013 de la Commission du 1 er mars 2013 ; – le règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; – la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; – le code civil ;
—
[…] SAS [K], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 885208587 Partie défenderesse : comparant par Me [L] [N] Avocat (B0725) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 05 janvier 2026, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [F], nous demande de : Vu le règlement CE 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle, Vu les articles L121-1, L121-2, L121-4, L132-1 et L132- du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil,
Infirmation partielle —
[…] juger qu'elle n'a pas enfreint le règlement 2016-425, […] Le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) « établit des exigences applicables à la conception et à la fabrication des EPI destinés à être mis à disposition sur le marché, en vue de garantir la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs ainsi que d'établir des règles relatives à la libre circulation dans l'Union » (article premier).
Commentaires • 51
Texte du document
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- ANCA INGENIERIE PATRIMOINE
- Cour d'appel de Paris, CT0165, du 20 septembre 2006
- Article L2411-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 septembre 2023, n° 2302168
- LMX THAI (LES MUREAUX, 902980762)
- Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 septembre 2024, n° 2403756
- Article 1342 du Code civil
- AQUA ASSAINISSEMENT (CLUNY, 809030554)
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2008, 06-46.000, Publié au bulletin