Règlement (UE) 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 9
Annulation —
[…] – le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 ; – le règlement (UE) n ° 284/2013 de la Commission du 1 er mars 2013 ; – le règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; – la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; – le code civil ;
Infirmation partielle —
[…] juger qu'elle n'a pas enfreint le règlement 2016-425, […] Le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) « établit des exigences applicables à la conception et à la fabrication des EPI destinés à être mis à disposition sur le marché, en vue de garantir la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs ainsi que d'établir des règles relatives à la libre circulation dans l'Union » (article premier).
Rejet —
[…] Lorsque les autorités de surveillance du marché constatent que des EPI [équipements de protection individuelle] ou des dispositifs médicaux garantissent un niveau adéquat de santé et de sécurité conformément aux exigences essentielles énoncées dans le règlement (UE) 2016/425 ou aux exigences de la directive 93/42/CEE ou du règlement (UE) 2017/745, même lorsque les procédures d'évaluation de la conformité, y compris l'apposition du marquage CE n'ont pas été menées à leur terme dans le respect des règles harmonisées, elles peuvent autoriser la mise à disposition de ces produits sur le marché de l'Union pendant une période limitée et pendant que les procédures nécessaires sont effectuées / 8. […]
Commentaires • 50
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- PLANET-WORK
- COMO KITCHEN - VOLTAIRE
- ANCA INGENIERIE PATRIMOINE
- Cour d'appel de Paris, CT0165, du 20 septembre 2006
- Article L2411-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 septembre 2023, n° 2302168
- LMX THAI (LES MUREAUX, 902980762)
- Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 septembre 2024, n° 2403756
- Article 1342 du Code civil
- AQUA ASSAINISSEMENT (CLUNY, 809030554)
- BGFIBANK EUROPE (PARIS 8, 511432940)
- GARAGE ECO AUTO (BOUCHAIN, 812966331)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 septembre 2020, n° 17/01991
- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2008, 06-46.000, Publié au bulletin