Règlement délégué (UE) 2022/200 du 2 décembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/200 du 2 décembre 2021
Version16 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/200 de la Commission du 2 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines mesures techniques relatives au maillage et à la longueur maximale totale pour certains chaluts à perche en mer du Nord |
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Version du 16 février 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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