Règlement (CEE) 842/73 du 27 mars 1973 portant dispositions particulières pour les restitutions et l' aide communautaire ayant fait l' objet d' une fixation à l' avance avant le 13 février 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 avril 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 842/73 de la Commission du 27 mars 1973, portant dispositions particulières pour les restitutions et l' aide communautaire ayant fait l' objet d' une fixation à l' avance avant le 13 février 1973 |
Décisions • 2
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[…] En ce qui concerne le droit des certificats, il faut en outre citer Certains règlements qui ont exclu la perte de la caution dans des cas de force majeure, ou d'autres textes, comme par exemple les règlements no 1134/68 (JO 1968, no L 188) et no 556/76 (JO 1976, no L 65) qui, en cas de modification de montants préfixés, ont prévu l'annulation du certificat ou des mesures compensatoires appropriées. Des dispositions similaires, prévoyant l'adaptation des restitutions à la dévaluation de fait du dollar, figurent aussi dans le règlement no 842/73 (JO 1973, no L 81). L'impossibilité de déduire de ces prescriptions un principe qui pourrait avoir de l'importance pour le litige au principal est toutefois évidente.
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[…] Dans le domaine des contrats d'exportation, le règlement no 842/73 de la Commission du 27 mars 1973, qui est entré en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel, le 30 mars 1973, a augmenté les restitutions préfixées se référant à des exportations qui n'avaient pas encore été effectuées au 13 février 1973, date de l'annonce par le gouvernement des États-Unis de la dévaluation du dollar, «à titre exceptionnel et afin, notamment, d'éviter que les répercussions des événements monétaires ne mettent en danger l'ensemble des opérations envisagées a long terme» dès avant cette date.
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Texte du document
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