Règlement (UE) 2024/1469 du Conseil du 21 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Règlement (UE) 2024/1469 du Conseil du 21 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Version23 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1469 du Conseil du 21 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. L’Union européenne face au défi d’un " prêt de réparations " à l’Ukraine adossé aux avoirs russes
leclubdesjuristes.com · 3 octobre 2025
Texte du document
Version du 23 mai 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2024/1470 du Conseil du 21 mai 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 4 décembre 2024, n° 24LY02986
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 23 octobre 2024, n° 24/06440
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 24 octobre 2024, n° 2427426
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 septembre 2024, n° 2305567
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 06/07533
- GOCARDLESS SAS (PARIS, 834422180)
- Article 1416 du Code de procédure civile
- Jurisprudence perte de chance : jugements et arrêts
- LA BALME (MANTHES, 398062901)