Règlement délégué (UE) 2023/2496 du 15 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2023 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/2496 de la Commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours |
Décision • 1
—
[…] Les seuils à partir desquels les marchés sont soumis à une procédure formalisée sont, depuis le 1er janvier 2024 (Comm. UE, Règl. Délégué (UE) 2023/2495, 15 nov. 2023 ; Comm. UE, Règl. Délégué (UE) 2023/2496, 15 nov. 2023 ; Comm. UE, Règl. Délégué (UE) 2023/2510, 15 nov. 2023), fixés à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux. Le seuil en deçà duquel aucune procédure n'est exigée est fixé à 40 000 € HT ( CCP, art. R. 2122-8 ). Ce seuil de dispense de procédure a été relevé, jusqu'au 31 décembre 2025 ( D. n° 2024-1217, 28 déc. 2024 , relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux), à 100 000 € HT pour les marchés de travaux.
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1), et notamment son article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° T-632/24, Demande (JO) du Tribunal, T-632/24: Recours introduit le 6 décembre 2024 – EFFAS/EUIPO – CFA Institute, 6 décembre 2024
- LCI PRO SERVICES (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 832999551)
- Article 790 A bis du Code général des impôts
- Article 175-2 du Code civil
- Décret n° 2024-1154 du 4 décembre 2024
- MODULOR LOGISTIQUE (PARIS 20, 819698994)
- MIKADO RACING (ROUSSET, 881850598)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 5 septembre 2024, n° 23/14662