Règlement (CE) 661/2009 du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 8
Rejet —
[…] – la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; – la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur ; – le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation des véhicules à moteur ; – le code de la route ; – le code de justice administrative ;
Infirmation —
[…] — le règlement de l'Union Européenne du 13 juillet 2009 « General Safety Regulation 661/2009 » n'étant pas applicable à l'espèce, la société Go Loisirs ne pouvait se prévaloir d'une obligation d'immatriculation imposée par ledit règlement, alors qu'elle ne démontrait pas que les véhicules litigieux en relevaient pour ne pas satisfaire aux conditions qu'il prévoyait ou ses mesures d'application s'agissant des systèmes électroniques de contrôle de la stabilité, ce qui rendrait leur vente impossible.
—
[…] (2) Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO 2009, L 200, p. 1).
Commentaires • 7
Texte du document
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- CAA de LYON, 1ère chambre, 9 janvier 2025, 24LY02463
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- Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 16 septembre 2022, n° 2008710
- O FRAIS (ROMORANTIN-LANTHENAY, 851192419)
- GERICO SARL (THONON-LES-BAINS, 378361216)
- LOKI CORP. (FERNEY-VOLTAIRE, 883795494)
- SODILONNE (350665022)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 9 septembre 2024, n° 22/09290
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