Règlement (CEE) 1035/72 du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes |
Décisions • 185
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ; […]
—
[…] 2 . Les parties requérantes sont au nombre de huit . Quatre d' entre elles, à savoir l' AERPO, l' ALPO, le groupement de producteurs « Hermitage-Basse Isère » et le groupement « Dauphiné-Vivarais », sont des organisations de producteurs au sens de l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 1035/72 ( JO L 118, p . 5 ), tel que modifié . Dans ce groupe, les deux premiers nommés ont leur siège en Italie et les deux suivants ont leur siège en France . Les quatre parties requérantes restantes, à savoir la CAPO, la COT, MM . Jean-Claude Guillermain et Jean Julien, sont toutes des producteurs de fruits et légumes membres de l' une des organisations de producteurs requérantes .
Rejet —
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des Communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ajouté à celui-ci par le règlement CEE 3284-83 du 14 novembre 1983, […] « alors que la consultation à laquelle se réfèrent l'article 15 ter du règlement 1035 72 modifié et l'article 4 du règlement n° 3285-83 du 14 novembre 1983 est une consultation au cours de laquelle chacun des producteurs concernés doit être individuellement avisé de l'existence de la consultation et invité à s'expliquer ; que ne saurait être considérée comme une consultation, […]
Commentaires • 7
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique: européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
que l'application de ces normes devrait avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production;
considérant toutefois qu'il est nécessaire d'éviter, sur le marché de la Communauté, des perturbations dues à des offres en provenance de pays tiers faites à des prix anormaux ; qu'il convient, à cette fin, de prévoir la fixation pour les fruits et légumes de prix de référence et la perception, en sus du droit de douane, d'une taxe compensatoire, lorsque le prix d'entrée des produits importés se situe au-dessous du prix de référence;
considérant toutefois que, pour certains produits, une application trop rapide de ce régime pourrait engendrer de graves perturbations sur certains marchés des États membres ; que dès lors, il convient pour ces produits, en vue de permettre une adaptation aux nouvelles conditions de concurrence qui résulteront de ces mesures d'interdiction, d'autoriser le maintien pendant une certaine période et sous certaines conditions des mesures restrictives existant actuellement dans les États membres;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- DISPROPLUS
- GROUPE OMYLER
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TAXQUET c. BELGIQUE, 13 janvier 2009, ...
- ANDRE CHENUE
- Cour d'appel de Paris 16 septembre 2022, n° 22/05459
- A.A.M.
- BANQUE CIC EST
- INPI, 18 novembre 2024, NL 24-0108
- DUMAREY POWERGLIDE STRASBOURG SAS
- Entreprises ORE (31510)
- FAB AUTO SELECT (OSTWALD, 821684032)
- PATISSERIE DESTOMBES (LINSELLES, 385163100)
- EASY PLIAGE (GENAS, 842135378)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 novembre 2021, 16MA01904, Inédit au recueil Lebon
- IDEA REIMS (BEZANNES, 420281388)
- TANI PARA (MARSEILLE, 452875933)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 25 mars 2024, n° 23/00281
- Congés trimestriels : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 2044 du Code civil
- BANQUE NATIONALE D ALGERIE (303201388)
- Cour d'appel de Lyon, 13 juillet 2012, n° 11/01312
- VALENCIENNES POIDS LOURDS (PROUVY, 718800949)
- SCALEO INDUSTRIES (VAILHAUQUES, 842757809)