Règlement (CEE) 1035/72 du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes |
Décisions • 185
—
[…] 15 Le système des prix d'entrée est régi par le règlement n° 3223/94 et se fonde sur l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 118, p. 1, ci-après le «règlement de base»), tel que modifié par l'annexe XIII du règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (JO L 349, p. 105, ci-après le «règlement de base modifié»).
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[…] 5 Le règlement ( CEE ) n 789/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes et modifiant le règlement ( CEE ) n 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( JO L 85, p . 3 ), a introduit un titre II bis dans ledit règlement n 1035/72, modifié ultérieurement .
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ; […]
Commentaires • 8
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique: européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
que l'application de ces normes devrait avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production;
considérant toutefois qu'il est nécessaire d'éviter, sur le marché de la Communauté, des perturbations dues à des offres en provenance de pays tiers faites à des prix anormaux ; qu'il convient, à cette fin, de prévoir la fixation pour les fruits et légumes de prix de référence et la perception, en sus du droit de douane, d'une taxe compensatoire, lorsque le prix d'entrée des produits importés se situe au-dessous du prix de référence;
considérant toutefois que, pour certains produits, une application trop rapide de ce régime pourrait engendrer de graves perturbations sur certains marchés des États membres ; que dès lors, il convient pour ces produits, en vue de permettre une adaptation aux nouvelles conditions de concurrence qui résulteront de ces mesures d'interdiction, d'autoriser le maintien pendant une certaine période et sous certaines conditions des mesures restrictives existant actuellement dans les États membres;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- DISPROPLUS
- GROUPE OMYLER
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TAXQUET c. BELGIQUE, 13 janvier 2009, ...
- ANDRE CHENUE
- Cour d'appel de Paris 16 septembre 2022, n° 22/05459
- A.A.M.
- BANQUE CIC EST
- INPI, 18 novembre 2024, NL 24-0108
- DUMAREY POWERGLIDE STRASBOURG SAS
- Entreprises ORE (31510)
- FAB AUTO SELECT (OSTWALD, 821684032)
- PATISSERIE DESTOMBES (LINSELLES, 385163100)
- EASY PLIAGE (GENAS, 842135378)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 novembre 2021, 16MA01904, Inédit au recueil Lebon
- IDEA REIMS (BEZANNES, 420281388)
- TANI PARA (MARSEILLE, 452875933)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 25 mars 2024, n° 23/00281
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- Article 2044 du Code civil
- BANQUE NATIONALE D ALGERIE (303201388)
- Cour d'appel de Lyon, 13 juillet 2012, n° 11/01312
- VALENCIENNES POIDS LOURDS (PROUVY, 718800949)
- SCALEO INDUSTRIES (VAILHAUQUES, 842757809)