Règlement (CE) 1410/96 du 19 juillet 1996 portant retrait partiel du règlement (CE) no 3053/95 amendant les annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1410/96 de la Commission du 19 juillet 1996 portant retrait partiel du règlement (CE) no 3053/95 amendant les annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers |
Décisions • 3
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[…] 7 Au cours de la procédure écrite, et plus précisément le 19 juillet 1996, la Commission a abrogé l'acte contesté: elle a adopté le règlement (CE) n_ 1410/96 portant retrait partiel du règlement (CE) n_ 3053/95 amendant les annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du règlement (CEE) n_ 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (7) (ci-après le «règlement n_ 1410/96»). […]
—
[…] 22 Étant donné que le règlement n_ 3053/95 était entaché d'un vice de forme, son article 1er, cinquième et sixième alinéas, a été retiré avec effet rétroactif au 1er janvier 1995 par le règlement (CE) n_ 1410/96 de la Commission, du 19 juillet 1996, portant retrait partiel du règlement n_ 3053/95 (JO L 181, p. 15, ci-après le «règlement de retrait»). […]
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[…] 3 Par le règlement (CE) n_ 1410/96 de la Commission, du 19 juillet 1996, portant retrait partiel du règlement (CE) n_ 3053/95 (JO L 181, p. 15, ci-après le «règlement de retrait»), cette dernière, dans l'article 1er, paragraphe 1, a retiré l'article 1er, cinquième et sixième alinéas, du règlement n_ 3053/95 avec effet rétroactif au 1er janvier 1995.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 941/96 de la Commission (2), et notamment son article 19 en liaison avec son article 17,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 95-41.653, Publié au bulletin
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