Règlement délégué (UE) 2024/1239 de la Commission du 22 février 2024 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
Règlement délégué (UE) 2024/1239 de la Commission du 22 février 2024 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
Version29 avril 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/1239 de la Commission du 22 février 2024 modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique |
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Version du 29 avril 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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