Règlement (CEE) 1331/82 du 28 mai 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1331/82 de la Commission, du 28 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 756/70 relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates |
Décision • 1
—
[…] En raison de leur statut de produits non agricoles, la caséine et les caséinates ne relèvent pas du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 1968, L 148, p. 13). […] Ce régime d'aides a été précisé dans le règlement (CEE) no 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 (JO 1968, L 169, p. 6), et dans le règlement (CEE) no 756/70 de la Commission (JO 1970, L 91, p. 28), remplacé par le règlement (CEE) no 1331/82 (JO 1982, L 150, p. 75), mettant en œuvre le règlement du Conseil. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 11 para- graphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- LAGARDERE
- CAA de LYON 21 décembre 2020, 18LY01279
- ARCHIMED SAS
- OCCAZ DU DOUBS (BESANCON, 908296965)
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 juin 2024, n° 2401103
- ELO CLEANING HOUSE (GUIGNEN, 952698660)
- Cour d'appel de Nîmes, n° 13/03559
- Entreprises en difficulté Marne (51)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 juin 2019, n° 17/00110
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 mars 2025, n° 2500303
- ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (GUIPAVAS, 338138795)
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 18 novembre 2024, n° 2314524
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 11 juillet 2024, n° 21VE01870
- Tribunal de commerce de Coutances, 5 juin 2018, n° 2018001374
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 4 mars 2025, n° 2401016
- TA Châlons-en-Champagne, 3 décembre 2024, n° 2301373
- ECO RENOV (SAINT-AMAND-LES-EAUX, 848088969)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 25 septembre 2018, n° 18/04300
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-12.347, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 11 septembre 2024, n° 24/01360
- Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 2015, n° 14/00223
- Article L122-1 du Code de l'urbanisme
- Article R462-4-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5, 4 juin 2024, n° 24/02277